Le texte suivant est ajouté à la suite de l'alinéa a du paragraphe 8 de l'article 2 du Protocole :. Au paragraphe 9 a i de l'article 2 du Protocole, après la deuxième occurrence des mots :. Renuméroter l'alinéa a ii du paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole, qui devient l'alinéa a iii. Ajouter après l'alinéa a i du paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole un alinéa a ii ainsi conçu :. Les paragraphes 1 à 4 du présent article s'appliquent sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations dont elles conviennent au titre de dérogations.
Chaque Partie qui fabrique des substances du groupe I de l'Annexe C ou des substances de l'Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier , et ensuite pendant chaque période de douze mois, ses émissions de substances du groupe II de l'Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'Annexe C ou des substances de l'Annexe F sont détruites dans la mesure du possible au moyen de technologies approuvées par les Parties au cours de la même période de douze mois.
Chaque Partie veille à ce que la destruction des substances du groupe II de l'Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'Annexe C ou de l'Annexe F ne s'opère qu'au moyen de technologies approuvées par les Parties.
Lorsqu'elle calcule ses niveaux, exprimés en équivalent CO 2 , de production, de consommation, d'importation, d'exportation et d'émission de substances de l'Annexe F et du groupe I de l'Annexe C aux fins de l'article 2J, du paragraphe 5 bis de l'article 2 et du paragraphe 1 d de l'article 3, chaque Partie utilise les potentiels de réchauffement global de ces substances spécifiées à l'Annexe A, groupe I, à l'Annexe C et à l'Annexe F.
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 1 sex de l'article 4 du Protocole :. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'Annexe F à partir de tout État qui n'est pas Partie au présent Protocole. Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 2 sex de l'article 4 du Protocole :.
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